Conditions générales de vente

Version « programme bêta » du 2 octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès au service Hubcave par WTF! EXPERIENCE, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 350 €, immatriculée au RCS Saint-Denis de La Réunion 130 815 640, dont le siège est situé 9 rue Pierre Marinier, 97438 Sainte-Marie, La Réunion (l'« Éditeur »), à tout professionnel qui y souscrit (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU) et la politique de confidentialité, accessibles depuis l'application et le site https://hubcave.fr.

Important : ces CGV portent uniquement sur l'accès au logiciel. Les ventes que le Client réalise auprès de ses propres clients — en boutique, sur sa boutique en ligne ou par facture — relèvent de ses propres conditions de vente : le Client est le vendeur, l'Éditeur fournit l'outil technique et n'est jamais partie à la vente de vin (article 12).

Article 1 — Définitions

Service : le logiciel en ligne Hubcave, accessible à l'adresse https://app.hubcave.fr, et l'ensemble de ses fonctions.
Bêta : la phase de test du Service, en cours à la date des présentes, pendant laquelle l'accès est réservé aux professionnels invités (article 4).
Socle : la partie du Service accessible à tout compte, dans les limites de l'article 3.
Option : une fonction supplémentaire du Service, activée sur le compte du Client (article 4).
Pack : l'option « Pack Tout-IA », qui regroupe les options d'intelligence artificielle et lève les limites du Socle.
Quota : le volume mensuel d'utilisation inclus dans une Option (article 6).
Gérant : l'utilisateur du compte habilité à gérer les Options et à fermer le compte.

Article 2 — Objet, champ d'application et acceptation

Le Service est réservé aux professionnels (cavistes, bars à vin, domaines et négociants) agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir en qualité de professionnel et accepte sans réserve les présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de l'inscription. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Aucune condition particulière n'est opposable à l'Éditeur sans son accord écrit.

Article 3 — Socle

Le compte donne accès au Socle : Cave / Stock, CRM clients, Caisse & Facturation (reporting), Pilotage de base. Le Socle est limité à 1 utilisateur, 1 000 références et 1 point de vente, limites levées par le Pack. Il comprend une micro-dose d'intelligence artificielle de 15 générations par mois, toutes fonctions confondues, servie par un modèle économique ; la lecture d'étiquette par photo n'en fait pas partie.

Le Socle est fourni sans obligation de résultat. L'Éditeur peut en faire évoluer le périmètre ou les limites ; toute réduction est annoncée avec un préavis d'au moins trente (30) jours par e-mail ou dans l'application.

Article 4 — Programme bêta : accès sur invitation et Options offertes

Pendant la Bêta, le compte ne peut être créé qu'avec un code d'invitationremis par l'Éditeur, à usage unique. Les places sont limitées ; l'Éditeur choisit librement les professionnels qu'il invite. En contrepartie de l'accès, le Client est invité à faire part de ses retours d'usage (anomalies, suggestions), sans que cela constitue une obligation.

Le code d'invitation active sur le compte, gratuitement, les Options du Service et le Pack. Les Options proposées peuvent évoluer pendant la Bêta : une Option peut être ajoutée, modifiée ou retirée ; une Option retirée cesse d'être fournie après information du Client.

Article 5 — Aucun prix ni paiement pendant la bêta

Pendant la Bêta, l'accès au Service et aux Options est gratuit : aucun prix n'est pratiqué, aucun moyen de paiement n'est demandé et aucune somme n'est facturée au Client.

Une éventuelle offre payante fera l'objet de nouvelles conditions, portées à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et soumises à son acceptation expresse. Aucune facturation n'interviendra automatiquement : sans cette acceptation, aucun abonnement payant ne débute et le Client peut fermer son compte sans frais (article 9).

Article 6 — Quotas

Chaque Option d'intelligence artificielle comprend un Quota mensuel, exprimé en nombre de générations, d'analyses ou de conversations selon la fonction. Le compteur repart de zéro au début de chaque mois civil ; le volume non consommé n'est pas reporté. Une fois le Quota atteint, la fonction est suspendue jusqu'au mois suivant ; le reste du Service demeure accessible. Une borne de débit protège en outre le Service contre les rafales d'appels. Les Quotas en vigueur sont affichés dans l'application.

Article 7 — Inscription

L'inscription s'effectue en ligne, depuis https://app.hubcave.fr/inscription, avec le code d'invitation. Elle suppose l'acceptation des CGU, des présentes CGV et de la politique de confidentialité.
Aucune donnée bancaire n'est demandée à l'inscription ni pendant la Bêta.
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour.

Article 8 — Comptes antérieurs à la bêta

Un abonnement souscrit avant la Bêta reste régi par les conditions acceptées lors de sa souscription ; il demeure gérable et résiliable depuis l'espace « Gérer mes abonnements » de l'application.

Article 9 — Durée et fermeture du compte

L'accès est fourni pour la durée de la Bêta, sans engagement.
Le Client peut fermer son compte à tout moment en écrivant à hello@hubcave.fr.
L'Éditeur peut mettre fin à l'accès bêta d'un compte, ou à la Bêta elle-même, moyennant un préavis de trente (30) jours par e-mail ; le Client peut alors exporter ses données (article 15).
L'Éditeur peut suspendre puis fermer un compte, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement du Client aux CGU non réparé quinze (15) jours après notification, ou immédiatement en cas d'usage frauduleux ou illicite du Service.
Les contenus produits pendant la Bêta (fiches, posts, analyses, factures) restent au Client.

Article 10 — Professionnels : ni rétractation ni médiation de la consommation

Le Service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas, et aucun médiateur de la consommation n'est désigné.

Article 11 — Nature de la bêta

Le Service est en phase de bêta test : ses fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer, d'être modifiées ou retirées, des anomalies peuvent subsister, et aucun taux de disponibilité n'est garanti (article 16).

Article 12 — Boutique en ligne, portail client et encaissements

L'Option « Boutique en ligne hébergée » et le portail client permettent au Client de vendre et d'encaisser en ligne. Le Client est le seul vendeur : il fixe ses prix, rédige ses conditions de vente et ses mentions légales, traite les commandes, les livraisons, les réclamations et les retours, et répond seul de la conformité de son activité (licence de vente d'alcool, loi Évin, interdiction de vente aux mineurs, étiquetage, fiscalité, obligations douanières). L'Éditeur n'est ni vendeur, ni mandataire, ni intermédiaire financier.

Les paiements des clients du Client sont encaissés sur le compte Stripe Connect du Client, ouvert à son nom et régi par les conditions de Stripe. Les fonds ne transitent jamais par l'Éditeur.
L'Éditeur ne prélève aucune commission sur les ventes ; les frais de traitement facturés par Stripe restent à la charge du Client, selon le barème de Stripe.
L'Éditeur peut suspendre la publication d'une boutique dont le contenu est manifestement illicite, après notification, sans préjudice de l'article 9.

Article 13 — Nom de domaine

Pendant la Bêta, l'achat d'un nom de domaine depuis l'application n'est pas proposé. Le Client peut brancher sur sa boutique un domaine qu'il détient déjà ; il en reste le titulaire, et son renouvellement relève de son propre bureau d'enregistrement. Un domaine acheté avant la Bêta reste régi par les conditions acceptées lors de son achat.

Article 14 — Intelligence artificielle : l'IA propose, l'humain valide

Les fonctions d'intelligence artificielle du Service (fiches, descriptions, posts, réponses aux avis, analyses, suggestions de réassort ou de relance, chatbot conseil, lecture d'étiquette, formations) produisent des propositions. Aucune vente, publication, commande, envoi ou mouvement d'argent n'est déclenché sans une validation humaine. Le Client vérifie l'exactitude et la licéité de chaque contenu avant de l'utiliser ou de le publier ; il en est seul responsable. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des résultats produits par l'IA, qui peuvent comporter des erreurs. Les traitements d'IA sont réalisés par des prestataires listés dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Données du Client et réversibilité

Les données saisies ou importées par le Client (catalogue, stock, clients, ventes, factures, contenus) lui appartiennent. Le Client concède à l'Éditeur le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.
Les données sont isolées par compte et hébergées par les prestataires listés dans les mentions légales et la politique de confidentialité. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour en préserver la sécurité et l'intégrité.
Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses données depuis les fonctions d'export de l'application (au format CSV notamment : commandes, encaissements, dépenses, pilotage, contacts newsletter, déclarations douanières). Il conserve les documents qu'il a émis (factures au format PDF/Factur-X).
À la fermeture du compte, le Client peut demander à hello@hubcave.fr, dans les trente (30) jours, une extraction complète de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (notamment les pièces comptables).
Les données personnelles des clients du Client sont traitées par l'Éditeur en qualité de sous-traitant, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

Article 16 — Disponibilité, maintenance et assistance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès continu au Service, sans garantie d'absence d'interruption ni engagement de niveau de service : aucun taux de disponibilité n'est garanti. Le Service peut être interrompu pour maintenance, en cas d'incident ou de défaillance d'un prestataire tiers (hébergement, paiement, intelligence artificielle). Les interventions planifiées sont, autant que possible, annoncées à l'avance. L'assistance est assurée par e-mail à hello@hubcave.fr, aux jours et heures ouvrés, sans délai de réponse garanti. L'Éditeur fait évoluer le Service ; les mises à jour sont incluses.

Article 17 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de données dont le Client n'aurait pas conservé de copie, ainsi que les conséquences des décisions commerciales du Client, des contenus qu'il valide et publie, des ventes qu'il réalise et de ses manquements réglementaires. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre des Options au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Lorsque le Client n'a versé aucune somme sur cette période (notamment pendant la Bêta), aucune indemnité n'est due, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, ses marques et sa documentation restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'accès au Service confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour ses seuls besoins professionnels. Toute reproduction, extraction substantielle, décompilation ou mise à disposition de tiers est interdite. Le Client reste titulaire des contenus qu'il fournit et des contenus produits avec l'IA qu'il a validés.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin à la relation sans indemnité.

Article 20 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est portée à la connaissance du Client par e-mail ou dans l'application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, la date de mise à jour figurant en tête du document. Elle s'applique à compter de cette date. Le Client qui la refuse peut fermer son compte avant cette date, dans les conditions de l'article 9 ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation, sauf pour une offre payante, qui exige toujours l'acceptation expresse prévue à l'article 5.

Article 21 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres conservent leur effet.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder à tout successeur dans l'exploitation du Service, en informant le Client.
Les enregistrements informatiques de l'Éditeur (inscriptions, activations, journaux) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Les présentes sont rédigées en français ; seule la version française fait foi.

Article 22 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable : toute réclamation est adressée à hello@hubcave.fr et l'Éditeur y répond dans un délai de trente (30) jours. Les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à un médiateur. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, seul compétent, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.